M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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26. L’amendement identifie clairement, les additions, les substitutions et les suppressions recherchées.
Décision 8964, a. 26; Décision 10690, a. 19.
26. Lors d’un amendement à une demande, les additions, les substitutions et les suppressions doivent être clairement identifiées.
Décision 8964, a. 26.